au droit de grève, dès lors que ces délestages ne concernent pas des usagers prioritaires ; que la condition relative à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale est

, de limiter l'exercice du droit de grève en convoquant les salariés dont M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'un encadrement du droit de grève est de nature à préjudicier de manière grave et immédiate aux droits de ceux qui exercent leur droit

TAXE DE 3 667,83F : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE

administratifs et des cours administratives d'appel , les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA POMPONNETTE ET DE LA QUALITE DE LA VIE et autres ; 1°/ Vu la demande enregistrée au greffe

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est

Vu la procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 687 062,66

; Vu la demande, enregistrée le 19 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DU SERVICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'EDF-GDF, représenté

septembre 2011 et a mis à la charge de la société EDF les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 20 311,42 euros.

, le Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise à compartiments (FCPE) EDF ORS, l'Association de défense des actionnaires salariés des Groupes EDF et Engie (ADAS), l'Association

), le syndicat Force Ouvrière d'EDF/CNPE de Gravelines, le syndicat Force Ouvrière des fonctions centrales d'EDF, le syndicat CGT du site EDF Flamanville et le syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens

SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF et de la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT est rejetée.

; qu'ainsi, leur intervention en défense est recevable ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la société EDF : 2.

Vu 1°) sous le n° 307870, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 8 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDF ENERGIES

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société EDF, - les conclusions de M.

Il ressort à l'inverse de la délibération contestée que le refus de la CRE de notifier à RTE et à EDF, en application de ces dispositions, des volumes d'électricité à livrer par EDF aux fournisseurs concernés

ces requêtes au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu les requêtes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris

Article 3 : Les conclusions de EDF-RTE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.