Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Lemahieu et les époux A se sont associés pour créer en mai 1990 la SARL Enercom, dont l'activité est le tourisme technologique, et spécialement

A, de son épouse et de son fils, ainsi que du compte joint des deux époux ; que M.

Les Marines de Saint-François (SARL Gestion), en deuxième lieu, les revenus perçus par Mme X, née Giroud, à raison de la prise en charge par la société civile immobilière Les Marines de Saint-François

éléments que la demande de suspension des époux X était manifestement mal fondée au sens des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, alors que le dernier alinéa de l'article

qui prend en main la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci et sans opposition de sa part est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration et de jouissance, à

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le jugement attaqué ait été notifié aux époux X... plus de deux mois avant

A a constitué en 1989 une EURL dénommée Sea, dont il était gérant et seul associé ; que cette EURL s'est associée avec neuf autres SARL pour créer la société en nom collectif Sodeta, laquelle a acquis

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée en France à son époux

refus partiel du directeur des services fiscaux de l'Isère de communiquer à Mme X... les documents constitutifs des dossiers des demandes en décharge de responsabilité présentées par elle-même et son ex-époux

ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité turque, est entrée en France en novembre 1997 et s'est mariée le 1er octobre 1998 avec un compatriote en situation régulière ; que son époux

administratif de Bordeaux n° 0303025 du 14 février 2006 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, ainsi que son époux

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A et les époux B se sont associés pour créer en mai 1990 la SARL Enercom, dont l'activité est le tourisme technologique, et spécialement

A dont elle constitue, compte tenu de la configuration des lieux, le seul accès ; Considérant, d'une part, que la pose de ces bacs a eu pour effet d'empêcher tout véhicule automobile de parvenir à la

Nantes, d'une part, en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices résultant des fautes commises par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen en raison du non-respect du protocole de gestion

perte de la créance couverte par la garantie hypothècaire était entièrement imputable à la société et que la cession gratuite de la créance chirographaire à Mme X... constituait un acte anormal de gestion

l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de police, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a retenu, notamment, la circonstance que l'époux

l'Etat par deux ordonnances rendues le 24 février 2011 sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative soit liquidé à hauteur d'une somme de 20 000 euros au profit de chacun des époux

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les époux A... se prévalent de ce qu'ils ont conclu un contrat de réservation le 15 octobre 2018 en vue de développer des activités en Corse dans le