DISPOSITION NE PORTE PAS ATTEINTE A LA COMPETENCE BUDGETAIRE DE LA COMMISSION SYNDICALE ET NE CONCERNE QUE LA REPARTITION DE CELLES DES DEPENSES INSCRITES AU BUDGET QUI EXCEDENT LES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION

C..., le 21 juillet 1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Cannes.

demande en vue d'exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières (Yonne), sur des parcelles qui étaient la propriété indivise

des biens dont elle était chargée d'assurer la gestion; qu'enfin, la commission syndicale du Pays de Soule, dont la commune n'établit pas qu'elle ait été irrégulièrement composée, avait intérêt à attaquer

Considérant, d'autre part, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque plusieurs communes possèdent des biens indivis, il est créé, pour

à l'emploi ; qu'à sa mort en 1959, la propriété du fonds de commerce a été dévolue à une indivision formée de sa veuve Mathilde et de ses deux fils, l'Entreprise Veuve Raingeard et Fils, les droits indivis

Dans ce cadre, elle a estimé, d'une part, que la valeur nette comptable des biens non amortis s'élèverait à 2 546 558 euros et que, d'autre part, le bénéfice net dont la SA Indigo Infra CGST pourrait se

des parcelles provenant de la succession de Mme veuve X... au même titre que ceux des trois autres propriétaires individis qui y figurent déjà ; qu'il n'a pas été répondu à cette demande ; Sur la compétence

litige procède d'agissements illicites de Mme B, que le droit de propriété doit être concilié avec le droit à l'exécution des décisions de justice et que la circonstance que Mme B est propriétaire indivise

qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la

droits de l'enfant ; que les considérations tirées du droit au respect de la vie familiale n'apparaissent pas déterminantes en ce que le droit à mener une vie familiale pourrait être respecté aussi bien

A est propriétaire d'un immeuble situé à Amboise ainsi que propriétaire indivis d'un passage attenant.

les requérants de première instance sont riverains, ne ferait l'objet d'aucune application, en troisième lieu, il n'est pas contesté que les riverains puissent encore convenablement accéder à leurs biens

D'une part, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société

qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la

code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis

code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion