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2 résultats pour « gel d'avoirs libyens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033473445

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, de demeurer, tous les jours, de 21 heures 30 à 7 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

DECEMBRE 1978 ET SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC FAIT GRIEF AUX PREMIERS JUGES DE NE PAS AVOIR

Source officielle