AIT ALLUME UN BRIQUET AU MOMENT OU LA NAPPE DE GAZ A ENVAHI LA GALERIE.

X..., demeurant à Ajaccio (20000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; - condamne Gaz

du prix du gaz - Communication des livres du concessionnaire - Etendue des droits du maire.

PRIVEE -Entrepreneur et Gaz de France - Accident provoqué par l'explosion de gaz provenant d'une canalisation détériorée au cours de travaux effectués pour le compte d'une commune.

7 FEVRIER 1973, GAZ DE FRANCE A ETE CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 9 428,25F Y COMPRIS LES INTERETS DE LADITE SOMME, AUX SIEURS B...

[2] Distribution du gaz.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE ; Considérant que le stockage de gaz

Vu la requête sommaire enregistrée le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, service national, dont le siège est ..., représenté par son directeur

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Gaz de Strasbourg et de Me Delvolvé, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg, - les conclusions de M.

de France lui a refusé le bénéfice d'un contrat au prix réglementé pour la fourniture de gaz à ses nouveaux sites ; 2°) de mettre à la charge de Gaz de France le versement de la somme de 4 000 euros en

.* CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ.

l'aménagement du territoire et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa demande d'abrogation de l'article 2 de l'arrêté des mêmes ministres relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz

des clients en gaz ; que ces dispositions organisent un accès aux stockages de gaz dans le cadre des obligations de service public qui incombent aux fournisseurs ; que l'article L. 421-4 du même code

effectués en octobre 1972 ; - limite au tiers du préjudice l'indeminité dûe par Gaz de France à la S.N.C.F., et ordonne à la S.N.C.F. le remboursement des sommes versées en trop par Gaz de France en exécution

qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel. " ; qu'aux termes de l'article L. 445-2

. ; 2° condamne la Communauté urbaine de Lyon, la commune de Bron, Gaz de France, la société Monin et la société Lefebvre, à leur verser la somme de 16 742,57 F ainsi que 30 000 F à M.

Gilbert A..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 3°) M. Patrice B..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 4°) M.

.* RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.