AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698362
7 novembre 1984
7 novembre 1984
1982 du bureau central de tarification pour l'assurance-construction décidant qu'à compter du 1er septembre 1980, les entreprises d'assurance du groupe Sprinks devaient offrir à la société Coteba la garantie
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998399
30 décembre 2014
30 décembre 2014
en tant qu'il étend l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 à la convention collective nationale des services de l'automobile, relatif à la migration des contrats d'assurance à l'IPSA pour la gestion des garanties
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