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1 860 résultats pour « garanties obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698362

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

1982 du bureau central de tarification pour l'assurance-construction décidant qu'à compter du 1er septembre 1980, les entreprises d'assurance du groupe Sprinks devaient offrir à la société Coteba la garantie

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998399

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

en tant qu'il étend l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 à la convention collective nationale des services de l'automobile, relatif à la migration des contrats d'assurance à l'IPSA pour la gestion des garanties

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007945634

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

financiers d'un droit exclusif à recevoir les fonds détenus par les notaires depuis moins de trois mois, justifiée, par l'aptitude de ces établissements et de leurs réseaux à assurer à ces fonds une garantie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386939

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

, par lesquelles une garantie collective obligatoire contre certains risques est instaurée au profit de l'ensemble des salariés d'une entreprise ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux ; que le 1°

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228017

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

pièces du dossier que la " loi du pays " du 15 novembre 2018 attaquée n'a pas été soumise à la consultation du conseil économique, social et culturel alors que cette consultation, qui constitue une garantie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038259226

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

pièces du dossier que la " loi du pays " du 15 novembre 2018 attaquée n'a pas été soumise à la consultation du conseil économique, social et culturel alors que cette consultation, qui constitue une garantie

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215054

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

A... n'avait pas indiqué le montant de la rente qui lui était versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en réparation du dommage corporel consécutif à l'accident dont il

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618850

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

jugement n° 1706613 du 5 février 2019, enregistré le 6 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête du Fonds de garantie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029601239

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

civile automobile, n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle décide de recourir au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

la procédure suivante : L'association " 13ONZE15 - Fraternité et Vérité " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Fonds de garantie

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644586

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 7 898,31 F, 3 649 F ET 19 996 F LES A CONDAMNES A SE GARANTIR MUTUELLEMENT DES SOMMES QU'ILS AURONT AINSI A VERSER DANS LA LIMITE D'UN TIERS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DEUX TIERS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064748

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

adhérer librement si l'opération, qui est alors régie par le 1° de ce paragraphe, est facultative, ou étant tenus de s'affilier si cette opération, qui est alors régie par le 2° du même texte, est obligatoire

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213415

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Caisse de garantie.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509841

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire./ 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025041091

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008026834

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

interne ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 : "Toute société dans laquelle la garantie

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028556887

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183041

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsqu'elle est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et que l'organisation proposée présente des garanties

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918298

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

; qu'en l'espèce, la consultation du comité technique paritaire ministériel préalablement à l'adoption du décret attaqué constitue pour les personnels de l'Etat concernés une garantie qui découle du principe

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296299

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. / II.

Source officielle