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administratif de Lille a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision en date du 22 décembre 1989 par laquelle le préfet du Nord a refusé la candidature de Mlle X... au concours d'inspecteur de la police

Hugues X... à se présenter au concours de Commissaire de la police nationale au titre de l'année 1984 ; °2 rejette la demande présentée par M.

AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etatd'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa demande tendant à être garantie

DANS L'AGGLOMERATION DE COURNONSEC HERAULT , EST VENUE PERCUTER UN ARBRE, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DES EPOUX X..., A REJETE L'APPEL EN GARANTIE

judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier

magistrats du siège pour information, a pour objet de présenter les nouvelles dispositions de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue et de diffuser des instructions visant à adapter les politiques

alinéa 2 du code de procédure pénale pour organiser des opérations de contrôle ciblées », la circulaire expose les modalités selon lesquelles les ministres entendent coordonner certaines actions de police

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A PRIS EN CHARGE, POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LES PRIMES AFFERENTES A DES POLICES

l"abrivado" du 24 septembre 1978 au cours de laquelle Mme X..., bien que ne participant pas directement au jeu, fut blessée alors qu'elle se trouvait sur le parcours de l"abrivado", et disposé les forces de police

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

force publique pour l'exécution de l'ordonnance d'expulsion ; que le préfet a accordé à la SCI le concours de la force publique par une décision du 26 mai 1997, notifiée le 28 mai au commissaire de police

au préfet du Pas-de-Calais de mettre en oeuvre les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales afin que le droit à l'hébergement d'urgence soit garanti

l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

personnelle et "délègue" à cet établissement une police d'assurance sur la vie à concurrence d'un montant déterminé, la société civile, si le concours dudit établissement lui a été nécessaire pour les

juges du fond que l'infraction commise le 23 juin 2013 a fait l'objet d'une composition pénale exécutée le 14 janvier 2014 ; que le procès-verbal constatant cette infraction, établi par un officier de police

Par une lettre du 27 avril 2020 adressée au président de la République, le syndicat national des policiers municipaux a demandé l'intervention de mesures destinées notamment à accorder aux agents de police