en garantie de l'Etat et de condamner l'Etat, le bureau d'études techniques pour l'équipement et l'urbanisation de la région méditerranéenne (BETEREM) et la COMMUNE D'AUBAGNE à la garantir des condamnations

société Fnac Darty demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé d'agréer

dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à garantir

LA SOMME DE 80 953 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 63 112,96 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 2 MAI 1973 ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE

l'Etat des condamnations prononcées contre lui et a rejeté son appel en garantie formé contre l'Etat ; 2° de rejeter l'appel en garantie de l'Etat entre la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT ; 3° de condamner

Sylvain A dirigées contre l'arrêt du 6 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a omis de statuer sur la garantie solidaire de la société Saint-Laurent études services

est à Ambérieu d'Azergues, Anse 69480 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1982 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée d'une part à garantir

NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LA SECTION VI BIS DU CHAPITRE IV BIS DU LIVRE I, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970 PORTANT REFORME DU SALAIRE MINIMUM GARANTI

3°) à titre subsidiaire, annule les articles 4 à 6 du même arrêt par lesquels la cour a annulé les articles 6 et 7 du jugement du tribunal administratif de Nice du 20 décembre 1994, l'a condamné à garantir

avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2002, condamné Me A...en qualité de liquidateur de la société Somec à verser 400 euros à la société AGF-IART avec intérêts au taux légal à compter du

siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 28 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal l'a condamnée à garantir

du commissaire principal, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de la police, refusant, par délégation du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille, d'agréer

date du 11 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 3 du jugement du 16 décembre 1987 du tribunal administratif de Paris ayant condamné la société SOGEA à garantir

entièrement responsable des désordres survenus, le 7 avril 1976, dans la propriété des époux X..., la condamnant, solidairement avec Gaz de France, à verser aux époux X... un somme de 133 200 F et à garantir

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au Conseil supérieur du notariat, auquel il incombe d'agréer les systèmes de traitement, de communication et de transmission de l'information utilisés pour

Article 2 : La requête de la Société AGF-IART devant la cour administrative d'appel de Paris et les conclusions d'appel provoqué des sociétés QUILLERY et SMABTP sont rejetées.

suite, le recours enregistré le 24 juin 1983 au secrétariat du contentieux du Conseild'Etat n'est pas tardif ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 décembre 1981 refusant d'agréer

la société Wilmotte et Associés à hauteur de 20 % du montant de la première condamnation, condamné la société Wilmotte et Associés à garantir la société ESTP à hauteur de 80 % du montant de la première