UNE SOMME DE 175.385 F, AVEC INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES TRAVAUX DE RECTIFICATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 75 AU PERCY ISERE , ET QU'IL A REJETE SON APPEL EN GARANTIE

attaqué, condamne l'Etat à la garantir des condamnations prononcées éventuellement à son encontre, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la

qu'il avait formé contre la société Huré ; 2- le décharge d'une partie des condamnations prononcées à son encontre ; 3- condamne l'entreprise Huré à le garantir des condamnations prononcées contre lui

représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

LA PART DE LA CONDAMNATION DONT L'ENTREPRISE BOUTEILLER DOIT GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PART DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DU SIEUR Y...

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant n° 55, lotissement El Haraka, Afrag, à Tiznit (Maroc) ; Mlle X...

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement qui l'a condamnée à garantir Gaz de France du paiement des sommes mises à sa charge à la suite du sinistre

même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que, dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie

sa rédaction applicable en l'espèce : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

provenant de ces canalisations ont provoqué une inondation et un tassement du terrain récemment remplayé sur lequel d'école est construité; que ce tassement a entraîné des fissures dans les murs, un affouillement

méconnaissance du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de Claix alors qu'était invoquées les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme qui interdisent les affouillements

Enfin, aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des

d'occupation des sols de Labouheyre dans laquelle les carrières sont interdites mais dans la zone VII NA destinée à des aménagements ultérieurs de loisirs et de sports dans laquelle les carrières et les affouillements

Cette surveillance implique le contrôle des cocontractants et ayant-droit (dans le cadre des contrats de vente de bois ou de menus produits, prestations de service, affouage, chasse etc.) ; / b) une surveillance

rédaction applicable à la même date : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

GARAT, demeurant à Lescun (64490) ; 101°) M. Bernard ZS..., demeurant à Accous (64490) ; 102°) M.

prescriptions d'archéologie préventive et le contrôle de leur respect par l'Etat, en deuxième lieu, aux conditions matérielles dans lesquelles elles doivent être entreprises, en troisième lieu, au besoin de garantir