dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qu'elle a perçue en 2011 et en 2012 et du montant des reversements dus, pour les mêmes années, au titre du fonds national de garantie

Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2012 par laquelle le préfet des Yvelines a fixé le montant du versement de la commune au Fonds national de garantie

compensation relais du produit théorique de la taxe professionnelle 2010 à hauteur de 352 322 euros et à la réduction par voie de conséquence des prélèvements opérés au titre du fonds national de garantie

de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué, à compter de l'année 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et créé un fonds national de garantie

Télévisions Publicité, qui assure sa régie publicitaire ; que cette délibération ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique ; que, si les décisions de France Télévisions qui affectent la garantie

Télévisions pendant une part substantielle du temps d'antenne, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d'une part significative de ses recettes, doit être regardée comme affectant la garantie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

et communales, dont les ressources en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont respectivement fixées à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros, et dont les ressources à compter de 2016 sont fixées à 2 % des recettes

Digulleville, Herqueville, Omonville-la-Petite et Jobourg (Manche), servant de référence aux calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie

TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-434 DU 17 JUIN 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE

de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication

admis dans ces centres, à raison de la garantie de ressources qui leur est versée ; que la dérogation, nécessairement d'interprétation stricte, ainsi appliquée à la règle selon laquelle les handicapés

EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-435 DU 17 JUIN 1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE

admis dans ces centres, à raison de la garantie de ressources qui leur est versée ; que la dérogation, nécessairement d'interprétation stricte, ainsi appliquée à la règle selon laquelle les handicapés

à l'annulation de la décision du chef d'antenne de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Hauts-de-Seine du 21 avril 1986 lui retirant le bénéfice de l'allocation dite de "garantie

de ressources, différente dans chaque cas, est fixée par rapport au salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 243-5 du même code, la garantie de ressources est regardée comme une rémunération

admis dans ces centres, à raison de la garantie de ressources qui leur est versée ; que la dérogation, nécessairement d'interprétation stricte, ainsi appliquée à la règle selon laquelle les handicapés

, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATION DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE : ...21° LA FRACTION DE LA SOMME VERSEE AUX BENEFICIAIRES DU REGIME DE GARANTIE