QUE PUISSE DES LORS LUI ETRE OPPOSEE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION, QUE CETTE PRATIQUE N'EST PAS USUELLE DANS LA PROFESSION, ESTIMER OPPORTUN DE PROCURER AUX PRETEURS UNE SORTE DE GARANTIE

les rendra inutilisables ; - d'une insuffisance de motivation pour avoir considéré que la présence des matériaux détériorés résultait du seul choix des requérants de les acquérir avant que ne soit garantie

cadre du plan d'aménagement et du programme des équipements publics, et à céder les constructions réalisées aux utilisateurs, mais qu'il ne comportait pas de maîtrise d'ouvrage de la ville, ou de garantie

en date du 17 novembre 1983, confirmé en appel, par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux a jugé que les sommes que son ami avait dû verser à raison d'une caution qu'il avait donnée en garantie

sommes en règlement du marché qu'elle ont conclu en vue de la réalisation du Synchrotron, d'autre part, à la condamnation de ladite société à leur verser lesdites sommes ainsi qu'à la main levée de la garantie

sexies, il résulte de ce même plan comptable que seule doit être portée à ce compte la commission d'affacturage qui correspond au paiement des services de gestion comptable, de recouvrement et de garantie

dirigées contre les sociétés Bonna, Sade, Socea et STTP, 2° condamne les sociétés Bonna, Sade, Socea et STTP à le garantir de la condamnation au paiement d'une somme de 13 500 F au bénéfice de M.

en vue de la réfection de l'immeuble dit "Le Gai Logis" ; 2° condamne les sociétés BONNA, SADE, SOCEA et STTP à le garantir de la condamnation au paiement d'une somme de 40 217 F au bénéfice de la copropriété

de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle ". 3.

et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives » ; Considérant que la faculté ainsi ouverte au premier président est de nature à apporter aux justiciables des garanties

de bonne exécution visant à assurer l'exportation et l'utilisation aux fins prévues de l'alcool en cause. / Cette garantie de bonne exécution correspond à un montant de 72,45 écus par hectolitre d'alcool

de bonne exécution visant à assurer l'exportation et l'utilisation aux fins prévues de l'alcool en cause. / Cette garantie de bonne exécution correspond à un montant de 72,45 écus par hectolitre d'alcool

des instituteurs à la suite de la chute, survenue le 30 décembre 1981, du tuyau raccordant la chaudière de chauffage central au conduit de fumée de l'immeuble et n'a condamné la société Z... à la garantir

B...; Sur les débiteurs de la garantie décennale : 8.

la bonne fin des engagements de la société Serres et Pilaire ; que, par délibération de son assemblée générale du 4 août 1983, la société GGS s'est alors engagée à rembourser à chacun des associés s'étant

la bonne fin des engagements de la société Serres et Pilaire ; que, par délibération de son assemblée générale du 4 août 1983, la société GGS s'est alors engagée à rembourser à chacun des associés s'étant

exigibles si la bonne foi n'avait pas été mise en cause.

lors de la résiliation, mais, en principe, à l'expiration du délaide garantie d'un an prévu par l'article 44 ; que, dans le cas où, comme en l'espèce, des réserves sont émises, elles ont pour effet de