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15 résultats pour « garantie d'un prêt hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007918246

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Caviggia s'est livré, durant les dix dernières années de son activité de notaire, à des opérations d'entremise portant sur des prêts hypothécaires, notamment au profit de promoteurs immobiliers ; qu'en

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618380

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

EST DEJA GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE IMMOBILIERE QUI COUVRE LEUR MONTANT EN SUS DE CELUI DU CAPITAL PRETE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE CETTE AFFIRMATION SOIT CONTROUVEE, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Lorsque le prêt relève du champ d'application de la directive 2014/17/UE (la directive sur le crédit hypothécaire, DCH), la section 5 s'applique aux prêteurs, tels que définis à l'article 4, paragraphe

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007916434

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X... s'est prévalu devant la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, concerne le cas d'un notaire qui, ayant négocié un prêt hypothécaire et

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Il peut également (...) dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées (...)./ Lorsque le juge des référés estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802178

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

le recouvrement de sa créance en obtenant de son débiteur une inscription hypothécaire sur des immeubles situés à Paris en contrepartie de sa renonciation aux intérêts auxquels elle aurait pu prétendre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A B ont, entre 2013 et 2017, conclu avec la société de droit espagnol Publiolimpia SL plusieurs contrats de prêt participatif.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614138

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

A ECHEANCE DETERMINEE, LE CEDE PROVISOIREMENT AU PRETEUR SOUS CONDITION DE RENTRER EN POSSESSION DE SON TITRE LORS DU REMBOURSEMENT DU PRET ; QUE LA SOMME PRETEE EST DIRECTEMENT FONCTION, COMME DANS UNE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617106

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME " ... ", ENTREPRISE DE COURTAGE EN PRETS IMMOBILIERS, ETAIT EGALEMENT, PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759042

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

des retenues à la source auxquelles ont été soumis des intérêts qui lui ont été versés par ses succursales implantées en Chine, aux Philippines, en Inde, à Singapour et en Thaïlande en rémunération de prêts

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200862

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 13 juin

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004874

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'octroi d'une provision par le juge des référés n'est aucunement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623440

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

et de mainlevée ; 4° condamne l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ainsi que les intérêts moratoires sur les sommes bloquées à titre de garantie ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 10 de la même convention : " (1) Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451880

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

paragraphe 4, de la PSD, et / - l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive "Crédits hypothécaires

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