AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007918246
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Caviggia s'est livré, durant les dix dernières années de son activité de notaire, à des opérations d'entremise portant sur des prêts hypothécaires, notamment au profit de promoteurs immobiliers ; qu'en
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618380
17 juin 1981
17 juin 1981
EST DEJA GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE IMMOBILIERE QUI COUVRE LEUR MONTANT EN SUS DE CELUI DU CAPITAL PRETE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE CETTE AFFIRMATION SOIT CONTROUVEE, M.
Source officielle