AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007797270
14 janvier 1991
14 janvier 1991
DE SAINTE-BAZEILLE (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE SENESTIS (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE MONTESQUIEU (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE COUTHURES-SUR-GARONNE (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE LAGRUERE (
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190944
7 juillet 2004
7 juillet 2004
; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel
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