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6 résultats pour « gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766695

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

qui excède les inconvénients normaux du voisinage" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028695878

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

C...à créer une chambre funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation à proximité immédiate de l'habitation des épouxD..., cette construction était de nature à leur créer une gêne excédant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716723

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X..., qui est un tiers par rapport à l'ouvrage, ne présente pas un caractère anormal eu égard à la destination de ce dernier, il est à l'origine de nuisances diverses qui causent à l'intéressée une gêne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720388

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X..., qui est un tiers par rapport à l'ouvrage, ne présente pas un caractère anormal eu égard à la destination de ce dernier, il est à l'origine de nuisances diverses qui causent à l'intéressé une gêne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722484

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

excédant les inconvénients normaux de voisinage - Chambres funéraires

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007698301

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

lequel n'a pas outrepassé sa mission, que la bordure de l'autoroute B41 est à une distance de 13 mètres du point le plus proche de la maison d'habitation de M. et Mme X... située à Cluses ; que les gênes

Source officielle