gérants de sociétés, notamment au regard des sommes mises à disposition sur leurs comptes courants, par rapport aux gérants non associés, laquelle différence n'a pas de lien avec l'objectif poursuivi

RESPONSABILITE LIMITEE, PARTS QUI REPRESENTAIENT 70% DU CAPITAL DE CES DERNIERES SOCIETES ; CONSIDERANT QUE LES QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE MENTIONNEES CI-DESSUS ETAIENT DIRIGEES PAR DES GERANTS

Ghosn, qui avait établi la facture du 24 juillet, en était le principal associé et avait été désigné comme son gérant, que cette facture correspondait à des prestations entrant dans son objet statutaire

Z... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ATELIER LITTERAIRE", A CONCLU LE 23 AVRIL 1965 ET POUR DIX ANS UN CONTRAT GENERAL D'EDITION

8 du code général des impôts ; que l'intéressé conteste ces impositions en tant qu'elles résultent de la réintégration dans les résultats de la société d'une partie de la rémunération versée à son gérant

A...était le gérant non associé du 24 mars 1996 au 10 août 1997, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, au titre de la période

NOTAMMENT, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ASSOCIE MAJORITAIRE ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " ; QUE CETTE SOCIETE A REALISE LE PROGRAMME QUI A ETE LA SOURCE DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES

X... a en fait participé, avec le gérant en titre non associé, à la direction de la société "Transports X...", société à responsabilité limitée créée par lui en juillet 1977 et dont le capital lui appartenait

ET LES QUATRE AUTRES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE PAR SUITE, M. C...

CHACUN DES ASSOCIES, QU'IL SOIT GERANT STATUAIRE OU NON, DETIENT LE MEME NOMBRE DE PARTS, PERCOIT DES REMUNERATIONS COMPARABLES ET EXCERCE LES MEMES ACTIVITES QU'ANTERIEUREMENT A LA LA TRANSFORMATION

A était gérant et unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Hardbody et parallèlement associé de la société anonyme Gestwill ; qu'à la date du 31 décembre 1992 le compte courant

GEORGES X , A L'ASSOCIE SURVIVANT ; QUE CE DERNIER, EGALEMENT AVEC L'ACCORD DES HERITIERS, A EXERCE CES FONCTIONS JUSQU'EN 1967, EN MEME TEMPS QU'IL ASSURAIT LA GERANCE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION

dossier que les fonctions de gérant statutaire avaient été confiées à un seul des associés M.

enregistrés les 11 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ARCHES, dont le siège est 7 rue du Tilleul à Mulhouse (68100), représentée par son gérant

ET COMPAGNIE", DONT LES ASSOCIES ETAIENT MANDATAIRES EN VIANDE AUX HALLES, A REVETU JUSQU'AU 1ER JANVIER 1970, LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DANS LAQUELLE TOUS LES ASSOCIES ETAIENT GERANTS DE

REVETAIT LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE TOUS SES ASSOCIES EN ETAIENT LES GERANTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, LE DECRET DU 22 JUIN 1966 AYANT AUTORISE LES SOCIETES DE CAPITAUX A INTERVENIR

collectif ; que tous ses associés en étaient les gérants ; que, le décret du 22 juin 1966 ayant autorisé les sociétés de capitaux à intervenir sur les Halles, la société en nom collectif a été transformée

fonctions de gérant statutaire avaient été confiées à un seul des associés, M.