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6 résultats pour « gérant d'une société ayant enfreint un règlement de copropriété »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951142

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

BARIOZ sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269 du code général

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949189

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Billon sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269 du code général

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951125

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

"GESTION VENDOME" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951133

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448913.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu les procédures suivantes : La société Haizean, Mme D C et MM.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007953303

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME "BOUTEILLE ET CIE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour

Source officielle