; que l'administration, estimant que la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI était passible de taxes sur le chiffre d'affaires en sa qualité de gérant d'une entente commerciale, l'a assujettie, sur le fondement

, EFFECTUAIT A CE TITRE DES OPERATIONS DE CARACTERE NON COMMERCIAL ; QUE, CEPENDANT, IL A, PARALLELEMENT A CETTE ACTIVITE LIBERALE, ASSURE, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, UN NOMBRE CROISSANT DE GERANCES

Y... par son activité de gérant d'affaires : Considérant qu'en exécution d'une convention en date du 6 septembre 1972, M.

EN BATIMENT CONSISTANT EN L'ETABLISSEMENT DE PLANS ARCHITECTURAUX ET LA SURVEILLANCE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, ET ASSURAIT, EN MEME TEMPS, DE NOMBREUSES GERANCES D'AFFAIRES POUR LE COMPTE DE SOCIETES

Y... en raison des résultats de ses investigations dans une importante affaire de fraude fiscale est entaché de détournement de pouvoir ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense,

capitalisés à compter du 15 janvier 2007, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société de production Tracol Films dont elle était la gérante

ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X...

X..., QUI EST REMUNERE EN CONTREPARTIE DE SON ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES, EXERCEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, ET QUI PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME GERANT LE PATRIMOINE D'AUTRUI, NE

MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 : "LES ENTREPRISES VISEES AU 1 ONT LA FACULTE D'OPTER POUR L'IMPOSITION D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE REELS.

administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la décharge des rappels de taxe professionnelle qui lui ont été assignés au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2°) lui accorde, en réglant l'affaire

, a indiqué aux destinataires que les gérants-mandataires devaient y être affiliés ; que Mme A, qui exploite un magasin de vente de produits de décoration dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat conclu

A en sa qualité de gérant de la société pour la représenter dans le cadre de la procédure d'imposition et interrogé en vertu de l'article 117 du code général des impôts, désigne M.

B a donné en location gérance à la société B Embouteillage Filtration (BEF), dont il était le gérant et le principal associé, un fonds de commerce, ayant pour activité principale l'embouteillage de vins

compte de la nature de l'activité exercée par le contribuable avant la mise en locationgérance et de se référer au chiffre d'affaires réalisé pendant la période visée à l'article 202 bis précité par la

Le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302 ter -1 ...2.

DU GERANT, OU DE SON CONJOINT, OU DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF QU'IL GERE" ; CONS.

X... a donné en location-gérance le cabinet de courtage d'assurance dont il était propriétaire et a cessé son activité de courtier ; que le contrat de location gérance prévoyait le versement d'une redevance

Billon sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269 du code général