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6 098 résultats pour « gérance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609688

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Gérance de fait - Hypothèse où il n'y a pas gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612389

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas ou il y a gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608908

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608566

Admin. suprême

25 janvier 1965

25 janvier 1965

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609746

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610178

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas où il n'y a pas gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611295

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610875

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait. z

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609277

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance majoritaire - Gérance majoritaire par société interposée - Conditions - Cas d'une SARL dont le gérant de fait porteur de parts est également

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618868

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613622

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, "Les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607304

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605832

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608313

Admin. suprême

7 avril 1965

7 avril 1965

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608448

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619396

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621099

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DE CETTE SOCIETE ET FORME, AVEC LES DEUX GERANTS STATUTAIRES, UN COLLEGE DE GERANTS MAJORITAIRES, D'OU IL SUIT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL PERCOIT DE LA SOCIETE NE DOIVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613689

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606802

Admin. suprême

24 janvier 1966

24 janvier 1966

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613338

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de majorité - Collège de gérance majoritaire.

Résumé IA — à vérifier