qu'en vertu de l'article 26 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par la loi du 15 décembre 1987, les personnes qui ne sont pas titulaires des diplômes requis pour être inscrits au tableau de l'ordre des géomètres-experts

EN QUALITE DE GEOMETRE CHARGE DE PREPARER CE REMEMBREMENT, AU MOTIF QUE "LA SITUATION DUDIT GEOMETRE, PROPRIETAIRE D'UNE TERRE SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, ETAIT CONTRAIRE AUX GARANTIES

X... et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 10 janvier 1990, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

Y..., géomètre-expert, un avertissement à la suite d'une plainte des requérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 modifiée, instituant l'ordre des géomètres-experts ; Vu la loi n°

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les

par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 9 juin 1999 du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts est annulée.

X... et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1990 et 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES GEOMETRES EXPERTS DE LA CORSE

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

Jean-Pierre Y... et de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres-experts ; - les conclusions de M.

faute disciplinaire lorsque cet engagement conduit le géomètre expert à favoriser l'exercice illégal de la profession, il en va différemment dans l'hypothèse où le géomètre-expert se voit imposer par

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération de la commission de remembrement d'Allenc du 15 novembre 1978 relative au choix du géomètre

DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS EST REJETEE.