requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS

Vu la procédure suivante : La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), la fédération Les producteurs

Y... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne, des arrêtés

2 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 11 AOUT 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL CONCERNANT LES JUS DE FRUITS

résulte de l'instruction que la société anonyme "SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES GICA" a, notamment, pour activité la transformation de fruits

. - Prescription de l'action de l'administration - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.

qu'elle représente d'une réduction des taux de cotisations sociales égale à celle que l'article 3-1 ajouté au décret du 9 mai 1995 par le décret du 29 avril 1996 accorde notamment aux producteurs de fruits

EAU-DE-VIE POUVANT BENEFICIER DE L'APPELLATION REGLEMENTEE "MIRABELLE DE LORRAINE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DEVAIENT PREVOIR UNE CATEGORIE PARTICULIERE POUR LES ARBRES FRUITIERS

rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril 1980 du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget refusant d'homologuer un accord de participation des salariés aux fruits

DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 77 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE BAIL A PORTION DE FRUITS

COMPORTER PLUSIEURS CATEGORIES DE CULTURE POUR TENIR COMPTE DES VERGERS AFFECTES A LA CULTURE DES MIRABELLIERS ET DE CE QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE PRIVE SANS CONTREPARTIE DE TRENTE DE CES ARBRES FRUITIERS

ET LEGUMES (AFCOFEL) dont le siège est ... , pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES (CEAFL) DE BRETAGNE dont le siège est ..., pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES

fruitière que M.

. - Régime du bénéfice forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire en cas de bail à portion de fruits.

Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; que dès lors, il n'existe pas entre la demande présentée par la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY" devant le tribunal administratif de Paris

sa progression ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le virus de la sharka, dénommé « Plum Pox Virus », est à l'origine d'une maladie affectant les arbres fruitiers

Article 2 : La requête susvisée du COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS & LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE est rejetée.

ET LEGUMES (ANEEFEL) et de Me Foussard, avocat du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), - les conclusions de M.