X, auquel sont reprochés des faits de fraude fiscale, fût accompagnée des textes déterminant la qualité de redevable de l'impôt sur le revenu en Allemagne ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette demande

les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, notamment son article 24 ; - la convention du 28 avril 2003 entre la France et

et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu la convention signée le 3 mars 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - la convention signée le 3 mars 1995 entre le Gouvernement de la République

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 10 octobre 1995 entre la France et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur

A D a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, assortie des

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les

l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune, signée le 26 novembre 1996 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 7 juin 2004 entre la France et le Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

pour excès de pouvoir la décision attaquée du ministre du budget ; 3°) de prononcer en sa faveur la décharge de responsabilité sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes, d'autre part, au prononcé de la décharge des impositions et pénalités contestées ; 2°)

Par un jugement n° 1906612 du 28 juillet 2022, ce tribunal a prononcé une réduction de 40 706 euros de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.

ou, à titre subsidiaire, la réduction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions