AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028991706
22 mai 2014
22 mai 2014
part, des dispositions combinées de l'article L. 5312-1 et du e) de l'article L. 5427-1 du code du travail que l'établissement public Pôle Emploi assure, pour le compte de l'organisme gestionnaire du
Source officielle