AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644077
26 juin 1974
26 juin 1974
QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE ET A CONDAMNE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE TRAVAIL A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE DES CONDAMNATIONS MISES A LA
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929791
27 mai 2020
27 mai 2020
, soit pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée avec la mention " salarié ", soit pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
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