Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle,

qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours

de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, à l'exclusion des frais afférents aux ordonnances pénales rendues en matière de police, les dépens relatifs aux amendes civiles ainsi que

DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS et les autres requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice

du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que M.

faire droit aux conclusions en réduction présentées dans son recours incident ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

recouvrement du 19 janvier 1979, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la réduction de ces impositions ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

; Vu l'arrêté du 12 juillet 2002 constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes ; Vu le code de justice

de l'interdiction de 5 ans du territoire national prononcée le 19 décembre 2000 par le tribunal correctionnel de Lyon à l'encontre de M.

; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de M.

DONT IL ETAIT SAISI ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE 15% DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER

K...et Mme R... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Roquebrune-sur-Argens devant le tribunal correctionnel de Draguignan en vue d'obtenir réparation pour la commune des préjudices subis

. ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés

Elle est affectée d'un coefficient 3. (...) / C- Modalités de correction : Chaque épreuve est corrigée en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections.