possibilité pour l'entreprise en cause de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ; En ce qui concerne le montant de la sanction : Considérant que le retard dans la fourniture

laquelle l'administration fiscale a estimé que les prestations de service facturées à son cabinet par la société de droit marocain MIS MEP Direct (MMD) portant sur le traitement de données et la fourniture

de la commune de Velanne (Isère) lui a accordé un permis de construire assorti de la prescription de raccordement au réseau électrique et d'enfouissement de ce raccordement et, d'autre part, de la fourniture

E UNE INSTALLATION FIXE D'AFFAIRES EST UTILISEE PAR L'ENTREPRISE AUX SEULES FINS DE PUBLICITE, DE FOURNITURE D'INFORMATIONS, DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES OU D'ACTIVITES ANALOGUES QUI ONT UN CARACTERE PREPARATOIRE

qui a été édictée dans un but de réglementation de l'exercice d'une profession et pour éviter une concurrence déloyale envers les taxis, et qui ne met en cause ni l'expression d'une opinion ni la fourniture

Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fournitures d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère

de permis était incomplet faute de comporter les pièces exigées aux 5°, 6°et 7° du A de l'article R. 421-2; que le permis de construire avait été obtenu par fraude, caractérisée notamment par la fourniture

dossier soumis aux juges du fond que la société Pan Lux, qui a son siège social au Luxembourg, exerçait une activité de vente et de conception de panneaux publicitaires ; que, sur le fondement d'informations

des utilisateurs… dans l'accès aux services… ;/ 9° A l'absence de discrimination… dans le traitement des opérateurs ;…/ 12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture

A a transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) la copie d'une réclamation adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour l'informer d'un différend

tout ou partie de son activité. (...). 3 On ne considèrera pas qu'il y a établissement stable si : (...) un lieu d'affaires est maintenu dans le pays aux seules fins d'exposition, de publicité, de fourniture

d'une notification de redressement effectuée avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés, comme en l'espèce, par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations

On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : (...) e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fournitures d'informations, de recherches

évaluation relève non pas de la mission relative au raccordement et à l'accès au réseau mentionnée au 4° de l'article L. 322-8 mais de la mission distincte, prévue au 5° du même article, consistant en la fourniture

paragraphe 3 de l'article 5 de la convention fiscale franco-suisse limite cette exclusion aux cas où l' installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture

paragraphe 3 de l'article 5 de la convention fiscale franco-suisse limite cette exclusion aux cas où l' installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture

L'Etat membre de l'engagement ne peut exiger des entreprises d'assurance la fourniture d'informations supplémentaires (...) que si ces informations sont nécessaires à la compréhension effective par le

/ (...) 9° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ; / (...) 12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture