AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007766125
31 mars 1989
31 mars 1989
X..., qui était son propre entrepreneur et soutient avoir poursuivi les travaux au cours de l'année 1983, produit des factures établies par des fournisseurs de matériaux de construction au début de l'année
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154071
8 juin 2011
8 juin 2011
Tuilerie Briqueterie Française ont agi, en ce qui concerne les désordres litigieux, pour les deux premières, en qualité de sous-traitantes de l'entreprise Delas et, pour la dernière, en qualité de fournisseur
Source officielle