Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

qu'aux termes de l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, portant loi de finances pour 1993 : "I- Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités

départementale saisie de ce désaccord doit être notifié au contribuable avant la mise en recouvrement de l'imposition supplémentaire par voie du rôle, et qu'à défaut de l'accomplissement de cette formalité

, sollicite un visa à la frontière ou sur le territoire français, devra acquitter le double du droit qui lui aurait été appliqué normalement (…) » ; que l'assujettissement au droit double de chancellerie

et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'un acte administratif, peut l'ordonner à la double

L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double.

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le forfait de 20 % avait été retenu par le vérificateur, faute pour le contribuable d'établir le niveau allégué de ses charges.

En outre, la circonstance, à la supposer établie, que cette recommandation conduise les prêteurs à réaliser un double examen du niveau de garantie, d'abord sur la base du devis puis sur celle du contrat

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son recours dans l'intérêt de la loi le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que le tribunal administratif de Lyon a commis une double

." ; Considérant que la formalité prévue par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 8 du code électoral revêt un caractère substantiel ; qu'il est constant que le registre tenu par

entreprises ou au greffe du tribunal de commerce " et que la pénalité qu'il était prévu d'instituer au dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts ne pourrait s'appliquer qu'à cette double

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 entre la France

entreprises ou au greffe du tribunal de commerce " et que la pénalité qu'il était prévu d'instituer au dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts ne pourrait s'appliquer qu'à cette double

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de l'association de défense du Val de Dronne et de la Double et autres doit être rejeté. 12.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 17 octobre 1999 entre la France et l'Algérie en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir

) ; Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues

Si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le

des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence (...) ".