Leclerc de 837 m2 de surface de vente, spécialisé dans la commercialisation des livres, de supports audio et vidéo, de logiciels et d'articles de loisirs créatifs, et une galerie marchande de boutiques

des pièces du dossier que les requérants ont procédé aux formalités de notification exigées par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date d'introduction de leur

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

. ; 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-834 DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code