CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

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ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Cessations de fonctions - Licenciement à l'issue du stage - Insuffisance professionnelle - Procédure - Formalités

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société Rizzi, le ministre des transports, qui était défendeur en première instance, est recevable à invoquer pour la première fois en appel des moyens tirés de ce qu'en n'accomplissant pas certaines formalités

préalables : / - ne faisant pas l'objet d'un contrat écrit ; / - faisant l'objet d'un contrat écrit ; / marché public avec formalités préalables " ; que pour les dépenses présentées par l'ordonnateur

dit "familial" des mineurs confiés à celui-ci par le service de l'aide sociale peut prendre fin à tout moment, dans l'intérêt des enfants, sans que l'administration soit tenue au respect d'aucune formalité

. - JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES - 1) FACULTÉ DES PARTIES DE PRODUIRE UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ APRÈS L'AUDIENCE - EXISTENCE [RJ1] - 2) LECTURE SUR LE SIÈGE - FORMALITÉ PRÉALABLE - AVERTISSEMENT DES PARTIES,

Marseille, par les moyens que l'autorisation de morcellement accordée le 11 décembre 1946 par le préfet d'Alger ne saurait être assimilée à une autorisation de lotissement à usage d'habitation ; qu'aucune formalité

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21 AVRIL 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN TUNISIE, "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS A BATIR LES PARCELLES POUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES

. - LECTURE SUR LE SIÈGE - FORMALITÉ PRÉALABLE - AVERTISSEMENT DES PARTIES, AU PLUS TARD LORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE [RJ2]. | 54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - LECTURE SUR LE SIÈGE

X... était propriétaire à Affreville en Algérie n'avait fait l'objet à la date de la dépossession, ni de l'accomplissement de formalités préalables à la construction ni d'une demande tendant à la délivrance

d'application du code des marchés publics ou seulement à ceux qui ont été passés ou auraient dû être passés selon l'une des procédures organisées par ce code, en excluant ainsi les marchés passés sans formalités

"SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS A BATIR LES PARCELLES SUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION, TELLES QUE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

d'abroger sa réponse à une question parlementaire interprétant la loi comme dispensant le maire d'une commune de soumettre au contrôle de légalité les décisions de passation de marchés conclus sans formalité

BAIL A UN TIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE GAMBSHEIM, QUI ETAIT COMPETENT POUR RESILIER LA CONVENTION, N'A MECONNU AUCUNE DES STIPULATIONS DE CELLE-CI EN PROCEDANT A SA RESILIATION SANS FORMALITES