Relèvement de forclusion.

." ; Considérant que, par une décision en date du 11 septembre 1984, le MINISTRE DE LA DEFENSE a opposé la forclusion qu'édictent les dispositions précitées à la demande de M.

, que les demandes d'indemnisation relatives aux biens situés au Vietnam, au Laos et au Cambodge doivent être déposées, sous peine de forclusion, avant la date du 3 février 1974 ; Considérant qu'il n'est

de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 les demandes d'indemnisation doivent être déposées, sous peine de forclusion

l'indemnisation de Paris a annulé la décision confirmative du 23 août 1984 du directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER rejetant la demande de levée de forclusion

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'indemnisation présentée par Mme X... au titre de la loi du 15 juillet 1970 modifiée a été rejetée pour forclusion par une décision du

décembre 1994 à laquelle le jugement du 2 novembre 1994 du tribunal administratif de Toulouse contre lequel elle était dirigée, avait été notifié à l'intéressée ; Considérant que, pour contester la forclusion

. - | RECLAMATION PREALABLE AUPRES DU PREFET - DELAIS - FORCLUSION.

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence.

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Relèvement de forclusion.

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité des protestations - Délais - Renseignements erronés ne pouvant relever un protestataire de la forclusion.

sa demande tendant à la réformation de la décision du 9 janvier 1987 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer a rejeté sa demande de levée de forclusion

54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Forclusion - Forclusion opposée en première instance

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Champ d'application des forclusions - Dommages distincts.

.- A PEINE DE FORCLUSION, CETTE DEMANDE DOIT ETRE ETABLIE DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE L'ARRETE VISE A L'ARTICLE L 7", PORTANT APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT A LAQUELLE APPARTIENT

FRANCAIS D'OUTRE-MER pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte tant de ces dispositions que des travaux préparatoires que le législateur a entendu limiter le bénéfice de la levée de forclusion

, d'après les dispositions de l'article R. 119 du Code électoral, relatives au contentieux de l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris, être introduite, à peine de forclusion