CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 531 résultats pour « force probante (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des allégations non contredites de la société que ses stocks de produits alimentaires atteignaient en fin d'exercice un montant négligeable, tout au plus

Source officielle

Page 1 sur 127

Suivant →
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030307232

Admin. suprême

2 mars 2015

2 mars 2015

A...des droits et intérêts de retard et rejeté le surplus des conclusions de son appel formé contre le jugement.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716542

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Force probante du procès-verbal - Rédacteur du procès-verbal non témoin des faits - Valeur des énonciations

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845271

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007726412

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

ou si, établies en langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française, certifiée conforme ; que, dès lors, la commission des recours pouvait ne pas tenir compte des pièces non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616112

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA PART DU SIEUR X DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE Y : - CONSIDERANT QU'EN RAISON D'IRREGULARITES PRIVANT

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007039

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 00NC01167, 00NC01189 et 00NC00380 du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a d'une part, rejeté son appel formé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715869

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

délai de près de deux ans après avoir été requis par l'huissier afin d'éviter la survenance de troubles pour l'ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé le 12 mai 1977 le concours de la force

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615978

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

législatives, d'ailleurs rappelées par le décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie, des chirurgiens dentistes, s'opposent en particulier à ce que ceux-ci fassent connaître à des tiers le nom

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455911.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable formée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

C devant le Conseil d'Etat, ce qui l'a conduit à introduire le 3 février 2023 une requête d'appel au nom de l'intéressé. par suite, la requête présentée au nom de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618380

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

NON PAYES PAR LES DEBITEURS DEFAILLANTS AU MOTIF QUE LE RECOUVREMENT DE CES A...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006467

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

sociétés, sur les exercices clos en 1988, 1989, 1990 et 1991 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1991 ; qu'après avoir écarté sa comptabilité comme non

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616961

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

CERTAINES VENTES, AINSI QUE DES RUPTURES DE STOCKS", ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A REVELE AUCUNE DISSIMULATION D'ACHAT DE MATIERES PREMIERES, DOIT ETRE REGARDEE COMME N'ETANT NI SINCERE, NI PROBANTE

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459864.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Par un arrêt n° 19MA03063 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille : / 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu, en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614992

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

PROBANTE ; CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMPTABILITE DE MME X...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614995

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

PUISSE ETRE TENUE POUR REGULIERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617905

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE SELON L'ARTICLE 1940 DU MEME CODE, "LORSQUE LES REQUETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A n'est pas manifestement erronée dès lors que, en premier lieu, un passeport ne constitue pas un acte d'état civil bénéficiant de la force probante au sens de l'article 47 du code civil, en deuxième lieu

Source officielle