AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631618
22 janvier 1992
22 janvier 1992
; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des allégations non contredites de la société que ses stocks de produits alimentaires atteignaient en fin d'exercice un montant négligeable, tout au plus
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030307232
2 mars 2015
2 mars 2015
A...des droits et intérêts de retard et rejeté le surplus des conclusions de son appel formé contre le jugement.
Source officielle