Il en va également de même pour les deux autres prestations financées par le fonds de solidarité, qui sont versées, sous certaines conditions, aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité

de solidarité vieillesse pour recentrer ses missions sur le financement des prestations relevant de la solidarité nationale tout en préservant, par les ressources mentionnées au 7° ci-dessus, la neutralité

sociale, prise en vertu de cette loi, insère au titre III du livre I du code de la sécurité sociale un article L. 137-1 aux termes duquel : "Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds

l'audiovisuel de Strasbourg a rejeté sa demande par une lettre du 11 janvier 2000 parvenue à l'intéressé le 19 janvier 2000, au motif qu'il ne justifiait pas être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds

aux déséquilibres démographiques ; qu'ainsi, alors même que la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE ne peut verser à ses ressortissants les avantages, non contributifs, financés par le Fonds

dernier lieu, en vertu du dernier alinéa de l'article D. 134-4 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le fonds

de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds

qu'elles n'excluraient pas des cotisants les " polyactifs " ou les titulaires de revenus très faibles, qu'elles n'excluraient pas des charges des régimes concernés les montants qui sont remboursés par le Fonds

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE

de l'industrie et du commerce des arrondissements de Pau et d'Oloron, et ont agréé une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et

termes de l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale : "A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer

A dirigées contre le jugement du 16 mai 2022 en tant qu'il statue sur les conclusions de sa demande relatives à son affiliation à l'assurance vieillesse : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme B..., bénéficiaires du revenu de solidarité active depuis le 11 décembre 2013, ont atteint l'âge de soixante-cinq ans respectivement

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

(17ème) ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des solidarités et de la santé, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail, de la santé et des solidarités : 3. M.

CIVILS ET LEURS AYANTS-DROIT, dont le siège est sis ... à Saint-Etienne 42029 cedex et tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse