que la propriété appartenant à Mme Z..., constituée par la parcelle E 69 et la propriété de Mme A..., constituée par la parcelle E 70, ont été divisées entre 1979 et 1984 respectivement en 3 et 4 terrains

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les demandes d'indemnité relatives à la perte de valeur vénale d'une partie de la propriété, à l'allongement du parcours entre les parties de la propriété séparées

Après l'acquisition de cette propriété, la SCI a entrepris des aménagements dans la maison d'habitation afin de la diviser en sept logements distincts à usage locatif.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

C...avait acquis en 1997 ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

EN FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ; QUE LES ASSOCIES S'ETAIENT RESERVES DANS LES STATUS UN "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION" A TOUTE AUGMENTATION DU

Les fonds correspondants sont versés au Trésor ...".

ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés.

LORS PAS FONDE A S'EN PREVALOIR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE POUR PRONONCER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, SUR CE QUE

apporter la preuve du bien-fondé du redressement. ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable

19 juin 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a fait partiellement droit aux conclusions présentées par la SCA de Château-l'Arc ; 2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

", 55 logements appartenant à la société "Nouvelles résidences" et 91 logements appartenant à des sociétés d'économie mixte et loués à des agents du CNRS, ainsi que 139 logements en accession à la propriété

en deux catégories les uns, dits "de première catégorie", restant la propriété entière de la société, les autres dits "de seconde catégorie" étant répartis en lots numérotés avec affectation de haque

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 7.

société d'équipement de la Nouvelle Calédonie ont été condamnées à lui verser en sa qualité de titulaire des lots 3,4,5 du marché de construction du centre culturel Jean Marie Tjibaou ; 2°) statuant au fond