DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes Cedex (94682) ; le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES

Article 2 : La demande présentée par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.

; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. et de Mme Serge A, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

des sommes versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux ayants droit de M.

D'autre part, la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme a créé un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, chargé d'assurer l'indemnisation des victimes d'actes

Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner, sur le fondement de

En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, chargé aux termes de l'article 706-9 du même code du versement

, des indemnités à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions en réparation des conséquences dommageables de ces violences ; que par le jugement du 6 mai

J...et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis

Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la fédération française de

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en raison des préjudices causés par un mineur placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de ce département.

d'actes de terrorisme par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, outre des prestations limitativement énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 cité

du 17 décembre 2008 ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne justifiait pas que le crédit de 14 184 euros était constitué d'un versement provisionnel du fonds

pièce que la somme de 1 000 euros créditée le 25 juillet 2017 sur le compte bancaire ouvert à son nom auprès de la Société Générale correspondait au montant de l'indemnité d'assurance vie émanant du Fonds

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Drôme-Vivarais

Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11, il est assimilé à une partie civile et bénéficie

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la Ville de Paris à