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2 résultats pour « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (fgao) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618850

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Aux termes de l'article R. 422-2 du même code : " Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances "

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article R. 422-2 dispose que : " Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances ".

Source officielle