AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893498
12 décembre 2014
12 décembre 2014
un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux
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5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845259
26 avril 2018
26 avril 2018
11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre de la décentralisation et de la fonction
Source officielle