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863 résultats pour « fonctionnement présentant des difficultés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893498

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845259

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre de la décentralisation et de la fonction

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800388

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030262861

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Considérant que la cour administrative d'appel a estimé que la technique opératoire utilisée lors de l'intervention chirurgicale subie par Mme A...présentait un risque d'atteinte du nerf laryngé supérieur

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775323

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

particulières dues à son état psychique, la prescription d'une tympanoplastie, acte opératoire présentant certains risques d'accident en fonction des variations anatomiques individuelles, ne saurait être

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488936.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157825

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction applicable au litige, que peuvent être nommées directement aux fonctions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345142

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

, à la jonction de ses deux parties, des fissures rebouchées ; que, si ces fissures n'ont pas été mesurées à cette date, elles présentaient nécessairement une largeur inférieure à celle qui a été constatée

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737148

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Ces questions, qui sont déterminantes pour la solution du litige, présentent une difficulté sérieuse.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034737425

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

des limitations fonctionnelles sévères, le décret contesté met en péril de manière immédiate la pérennité de la société Visio @ctivités sportives interactives et entraîne pour les enseignants en APA,

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007893648

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

1989 du conseil muinicipal portant création de trois postes d'adjoint spécial à Cardo et dans les quartiers Nord et Sud de la commune, d'autre part, l'arrêté du 17 avril 1989 portant délégations de fonction

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084468

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

MEUSE" demande l'annulation, d'une part, de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749466

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

pas de difficulté particulière ; que M.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626953

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

X... n'établit pas que les étages de son immeuble présentent des différences significatives avec le local de référence n° 59, situé ..., choisi comme local de référence pour la catégorie 6 M ; que s'il

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les deux requêtes présentées par Mme A présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

difficulté de respecter les gestes barrières tels que le port du masque ou la distanciation physique.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868521

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

que les erreurs commises par l'administration fiscale lors de l'exécution d'opérations qui se rattachent aux procédures d'établissement de l'impôt sont, en principe, susceptibles, en raison de la difficulté

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440802.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443310.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508893

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

Source officielle