l'article L. 231 du code électoral que les agents salariés de la commune ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, seuls échappant à cette inéligibilité "ceux qui, étant fonctionnaires

Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison

Ne sont pas imposables à la taxe ... : 4° les bureaux des fonctionnaires publics" ; Considérant que le I-3° et le II-4° de l'article 1407 du code général des impôts doivent être combinés et interprétés

LILLE FONDE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE : "LES PARTIES DE BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS A L'EXCLUSION DES BUREAUX DE FONCTIONNAIRES

1436 alinea 2 du code general des impots " les parties de batiments consacrees a l'habitation personnelle doivent seules etre comprises dans l'evaluation des loyers a l'exception des bureaux de fonctionnaires

Les bureaux des fonctionnaires publics" ; que les établissements publics visés au 1° du II de l'article 1408 sont "les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance" ; Considérant

seules etre comprises dans l'evaluation des loyers, a l'exclusion des magasins, boutiques, auberges, usines et ateliers a raison desquels les contribuables paient patente ... et des bureaux des fonctionnaires

L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 9° : LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES

L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 9° LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES

, concussion commise par fonctionnaire public, corruption de fonctionnaires publics et d'employés des entreprises privées, communication de secrets de fabrique (...) ".

LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON

LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE", N'ONT PAS POUR EFFET DE FAIRE FIGURER LES INSTITUTEURS, FONCTIONNAIRES

LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON

Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison

Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 111 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, INTERDISENT A TOUT FONCTIONNAIRE PUBLIC, CHARGE A RAISON MEME DE SA FONCTION

Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent