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14 240 résultats pour « fonctionnaire d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220417

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT, dont le siège est 25, bis rue de Metz

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008167651

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Article 2 : Le surplus des conclusions de l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES TELECOMMUNICATIONS (RHONE-ALPES) et de M. X est rejeté.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201077

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT PTT (ADFE-PTT)-ILE-DE-FRANCE, dont le siège

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835214

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaire d'Etat mis à disposition d'un établissement public - Cessation dans l'intérêt du service

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007983795

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

à l'industrie, que la requête de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS", devenue "UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES D'ETAT

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060340

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Vu 1°), sous le n° 200554, la requête enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT (REGION PACA

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166294

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT (FNSA MIDI-PYRENEES PTT) tend, d'une part, à l'annulation du premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 en tant que cette disposition n'inclut pas les fonctionnaires

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007947198

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... n'est pas un fonctionnaire territorial mais un agent de l'Etat ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions ci-dessus que la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007881904

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, enregistré le 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, demande que le Conseil

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364562

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. / Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882851

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y... demeurant Nepoui-Poya Nouvelle-Calédonie (98800) ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007925037

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

Vu la requête enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant BP 2034 à Nouméa (NouvelleCalédonie) ; M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657080

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "L'ETAT OU LA

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007673352

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852345

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1992, la requête présentée pour M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657829

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER "L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST PAYABLE EN TROIS FRACTIONS : LA PREMIERE, LORS DE L'INSTALLATION DU FONCTIONNAIRE DANS SON NOUVEAU POSTE, LA SECONDE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698524

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X..., demeurant ...

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716901

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

de fonctionnaire départemental équivalent à celui d'attaché ; que les emplois de l'Etat équivalents à celui d'attaché départemental ne sont pas seulement ceux d'attaché de préfecture ; qu'ainsi le département

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849022

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849033

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue

Source officielle