AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220417
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT, dont le siège est 25, bis rue de Metz
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008167651
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Article 2 : Le surplus des conclusions de l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES TELECOMMUNICATIONS (RHONE-ALPES) et de M. X est rejeté.
Source officielle