CROISSANCE ; 2° D'UN DECRET DU 2 FEVRIER 1971 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE APPLICABLE AUX JEUNE S TRAVAILLEURS ; VU LA LOI N° 50-205 DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS

l'établissement par une convention collective non étendue.

par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ; qu'un tel forfait annuel peut être établi en heures ou en jours sous réserve dans ce dernier cas que la convention ou l'accord

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2019 rapportant le décret du 16 août 2011 lui accordant la nationalité française et mentionnant ses enfants comme bénéficiant de l'effet collectif

de branche qui a d'ailleurs été pris dans le cadre d'une convention collective nationale ; qu'ainsi, en tout état de cause, les requérantes ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées de

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Collectif des maires anti-pesticides et de l'association Agir pour l'environnement est rejetée.

revanche, que le syndicat requérant n'est pas affilié à l'une des organisations syndicales d'employeurs ayant signé la convention collective nationale de la coiffure ; qu'il n'apporte au surplus aucun

collectives et accords spécifiques satisfaisant aux conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, A, DU DECRET PRECITE DU 3 JANVIER 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N 66-1063 DU 29 DECEMBRE 1966, LORSQUE LES REMUNERATIONS ONT ETE FIXEES PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES NON ETENDUES

La légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un avenant à une convention ou à un accord collectif de travail est nécessairement subordonnée à la validité de cet accord. 2.

collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F (3 811,23 euros) en application de l'article L. 761-1 du code

D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention

ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective " ; qu'en vertu de l'article 4 ter de la convention, la prise en

- elle méconnaît l'article L. 7123-6 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation en prévoyant qu'une rémunération doit être requalifiée en salaire dès lors que ses modalités de fixation

dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires " ; que l'article L. 3123-22 du même code dispose que : " Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 21 mai 2008, portant extension d'un avenant du 15 novembre 2007 à la convention

En particulier, il applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L. 162-17-4.

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement