-pour Aéroports de Paris par son conseil d'administration" ; que l'article R. 224-2 prévoit en outre que la décision du conseil d'administration d'Aéroports de Paris fixant le taux de la redevance doit

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2002 par laquelle Voies Navigables de France a rejeté sa demande d'abrogation des délibérations de son conseil d'administration instituant et fixant les

L'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale dispose que : " La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents

2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

X pour l'année 2001 ne devaient pas être calculées par référence à celles allouées aux administrateurs civils hors classe, l'administration a entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant qu'il

Aux termes de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

par un conseil d'administration qui doit donner un avis sur les modifications à apporter audit décret et aux textes pris pour son application ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union syndicale des administrateurs civils (USAC-CGC), dont le siège est CFE-CGC 15-17 rue Beccaria

de journée applicable pour 1978 à la clinique, en la renvoyant devant l'administration pour être procédé, sur les bases de ladite décision, à la fixation des prix de journée applicables en 1978 ; Vu,

Aux termes de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents

. - ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES DES CONSEILS (ART.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM RHONE LOGIS, dont

est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Caisse de garantie.

Guy X..., demeurant ..., représenté par Me Laurent Parmentier, avocat au Conseil ; M.

Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes