46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction de l'indemnité des sommes déjà perçues à titre d'indemnisation de la dépossession [Art. 13 de la loi].

soutien financier inscrit à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 est destiné 1° A l'octroi de subventions en vue de concourir à la production de programmes audiovisuels dits de fiction

QUE C'EST SEULEMENT APRES FIXATION AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, DE LA CREANCE DU SIEUR X...

Z..., que la somme de 2 333 201,60 F mise à la charge de M.

le 29 octobre 2013, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Déduction des sommes perçues lors de la fixation de l'indemnité attribuée au titre de la loi du 15 juillet 1970 - Conditions

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'agence régionale de santé de Lorraine ; 3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Lorraine la somme

officiel du 12 avril 2003 ; 2°) subsidiairement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé de signer avec la société exposante une convention portant sur la fixation

Conseil d'Etat, Ile-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2023-008 du 9 février 2023 de l'Autorité de régulation des transports relatif à la fixation

Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des (...) entreprises concernées " ; 2.

60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE - MODALITÉS DE FIXATION DES INDEMNITÉS - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ACCORDER UNE SOMME INFÉRIEURE À CELLE QUE

économique des produits de santé a rejeté sa demande de révision du prix de la spécialité Izilox 400 mg, comprimé pelliculé (ci-après Izilox) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

de prix des tabacs manufacturés qu'elle commercialisait pour les années considérées, d'autre part, à lui verser la somme de 338 905 660 F (51 665 834 euros) au titre dudit préjudice avec intérêts au taux

municipal de Collobrières, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Collobrières à lui payer une somme

société Stallergènes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation

construction d'une halle des sports couverte au stade Léo Lagrange conclu entre la commune de Bondy et les sociétés Jean Lefebvre et SMC2 et, d'autre part, de condamner la commune de Bondy à lui verser la somme

Vu la procédure suivante : La société Engen Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 847 162 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait

indépendamment des modalités selon lesquelles il exerce son contrôle ; que par suite la cour, ayant souverainement relevé, d'une part, que les désordres étaient imputables à un défaut généralisé de fixation