" des 17 octobre et 10 novembre 1983 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française constatant la fixation en Polynésie française de la résidence habituelle de M.

- APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Décision d'abattage d'animaux à des fins sanitaires - Fixation du nombre de bêtes à abattre au sein d'un cheptel (1). | 49-05-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE

; la SCP X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 789 573,97

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du syndicat Les Entreprises du médicament (LEEM) tendant à l'annulation pour excès

de la commission d'expulsion ne l'avait ni privé d'une quelconque garantie, ni été de nature à avoir une influence sur le sens de l'avis émis par la commission et, par suite, sur la décision de la préfète

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 23 MARS 1973 EST REFORME EN TANT QU'IL EST CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament (LEEM) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation

B... devant le département de Seine-et-Marne pour la fixation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2015.

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE

) ; Considérant que la délimitation, dans les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme, au titre des orientations d'aménagement, d'une zone verte au sein d'une zone à urbaniser, qui ne peut

; Vu ladite requête, enregistrée le 17 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1998 par laquelle le directeur départemental

Seners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.

des conditions de recrutement au sens de l'article L.412-2 précité ; que, toutefois, l'article L.412-2, s'il subordonne la légalité du recrutement du titulaire de l'emploi créé à la fixation préalable

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur le déféré du PREFET DU NORD tendant à l'annulation de la décision

Conseil d'Etat, présentée pour la SCP SADDE ET SADDE-COLLETTE dont le siège est 8, place de l'Allier à Moulins (03000) ; la SCP SADDE ET SADDE-COLLETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

du coefficient de situation générale à 0, et qu'il n'y avait lieu de tenir compte des désordres invoqués que pour la fixation du coefficient de situation particulière, la cour n'a pas entaché son arrêt

Sylvain X..., demeurant villa St Pierre, Quartier du Plan, à Senas (13560), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.