DELAI DONT IL DISPOSAIT POUR PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES, DE DEMANDER EVENTUELLEMENT AU PILOTE DE RALENTIR LA VITESSE DU X..., VOIRE DE LE STOPPER, JUSQU'A CE QUE LE PONT AIT ETE EFFECTIVEMENT LEVE

délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur ce fondement.

B et autres et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Bourg en Bresse, - les conclusions de M.

.)" ; qu'aux termes de l'article R. 131 du même code : "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; qu'aux

Le XIV du même article, repris à compter de la même date à l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales, prévoit que le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer

délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 4.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles font obstacle, notamment lorsque le contribuable n'a acquis le bien imposable qu'après l'expiration du délai

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures.

cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

délais la demande de fixation du prix de vente au public de Siklos 100 mg et la demande de son inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2

Le Bret, Laugier, avocat de la SARL "Omnium de gestion, d'études et de réalisation immobilière" et de la SCI "Les Allobroges", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant

délai la date de ces convocations, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de les convoquer dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, a décidé, par application

RECU NOTIFICATION DU MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DU 2 NOVEMBRE 1979 A LA SUITE D'UN ENVOI FAIT PAR LETTRE SIMPLE DU GREFFE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980, ET SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE LE DELAI

terminaison d'appel à 6,5 centimes d'euros la minute pour Orange France et SFR et à 8,5 centimes d'euros pour Bouygues Telecom ; 2°) d'ordonner à l'ARCEP de prendre dans un délai