cours a pris fin ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de 200 000 F de dommages-intérêts pour internement psychiatrique abusif de dix ans ; 2- lui accorde cette indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

réserve des droits à indemnité de son cocontractant. 3.

d'une tierce personne.

Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans.

Mme B...est intervenue à l'instance, en qualité de représentante légale de son fils et en son nom propre, pour demander, d'une part, l'indemnisation des préjudices subis au cours de la même période, d'autre

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

à Mme X... pour la période antérieure au 7 octobre 1980 et qu'il a maintenu une indemnisation pour la période postérieure au 31 décembre 1985.

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Contrat confiant la gestion d'un marché communal à des personnes privées - Rupture - Indemnisation.

d'indemnisation : 3.

et de la baisse de son taux de marge au titre de la même période, la société demande à être indemnisée sous deux formes différentes du même préjudice ; qu'en l'espèce, eu égard au caractère théorique

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières applicable à ce marché : " La personne responsable du marché pourra mettre fin au marché

En retenant que l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne dont M.

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

de sa valeur vénale au cours de cette période ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation

de ses frais de garde d'enfants à 7 749 euros pour la période antérieure à sa décision et, pour la période postérieure, à 70 % des frais restant à sa charge après déduction des aides de la caisse d'allocations

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. Il ressort des pièces du dossier que cette circulaire du 8 mars 2012 dont M.