Doivent ainsi notamment être considérés comme mannequins ... l'artiste-comédien qui tourne pour un film publicitaire" ; Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la

Doivent ainsi notamment être considérés comme mannequins ... l'artiste-comédien qui tourne pour un film publicitaire" ; que la même circulaire précise, en ce qui concerne les modalités de recrutement des

cinématographiques de long et court métrage et de films publicitaires, et aux salariés qu'elles emploient au terme d'un contrat de travail soumis au droit français ainsi qu'aux entreprises étrangères

radiodiffusée et télévisée de la Commission nationale de la communication et des libertés, lui opposant un refus de diffusion pour un film publicitaire en faveur de son produit, la confiture BOIN ; Vu

(AFPF), dont le siège est 28, rue du Surmelin à Paris (75020) et l'Association des producteurs de films publicitaires (APFP) dont le siège est c/o COSA 5, rue d'Hauteville à Paris (75010), représentés

." ; Considérant que les films publicitaires ne sont pas, compte tenu de leur objet, destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise qui les fait réaliser ; que, dès lors, en les regardant

." ; Considérant que les films publicitaires ne sont pas compte tenu de leur objet, destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise qui les fait réaliser ; que, par suite, en les regardant

la personne à qui elles sont facturées, et impose qu'elle soit fondée uniquement sur les caractéristiques propres de ce type de prestations ; que notamment dans le cas d'une entreprise produisant des films

époques, et séparées par une pause qui lors de la diffusion du film en salle correspond à un entracte ; que, par suite, la présentation de messages publicitaires entre les deux parties de ladite oeuvre

caractérisée car l'opération de concentration exercera des effets anticoncurrentiels dès sa réalisation, en raison de la capacité du groupe TF1 à augmenter rapidement l'audience et les recettes publicitaires

X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Télévision Française 1 (TF1) à diffuser le film Titanic

concernant le film et qu'elle ne l'inscrit pas sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant

pour plus de vingt films, dont au maximum deux films d'un devis de plus de quinze millions d'euros, trois films d'un devis compris entre dix et quinze millions d'euros et cinq films d'un devis compris

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 384691, par une requête enregistrée le 23 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeE..., représentant sa fille mineureO..., M.G..., MmeF

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 218458, la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES PRODUCTEURS DE FILMS

à partir du territoire français. / Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires " ; 3.

du vin de Bordeaux demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 13 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à TF1 de ne plus retransmettre d'émissions sportives filmées

internet peut être mentionné librement dans les programmes de radio lorsque ces réseaux constituent la source de l'information commentée, le site " Youporn ", qui permet aux internautes d'accéder à des films