La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ..." ; qu'aux termes de l'article 311-1 du code civil : "La possession d'état s'établit par une réunion suffisante

condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'aux termes de l'article 334-8 du code civil : "( ...) la filiation

administrative de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ; Considérant que Mlle A a soutenu devant la cour administrative d'appel qu'elle possède la nationalité française par filiation

de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Chourouk ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

de Mme Ozlem B épouse A et de leurs enfants Muhammed et Elif, en ce qu'il ne mentionne pas leur fille Esma ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code

mineure Raïssa ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre de faire publier au Journal officiel de la République française un décret rectificatif accordant à leur fille Raïssa le bénéfice de l'effet collectif

. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret portant naturalisation

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 15 janvier 2004 portant naturalisation

. - Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus d'un

autorités consulaires françaises à Abidjan en faveur de Liahon B et de Biahonon C, ressortissantes ivoiriennes, qui seraient nées respectivement le 15 décembre 1990 et le 4 janvier 1989 et seraient les filles

sont respectivement la concubine et la fille d'un réfugié statutaire ; que les liens conjugaux et le lien de filiation sont avérés ; qu'elle porte atteinte au principe de l'unité de la famille et au respect

. - Ouvrent droit à cette majoration :/ Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;/ Les enfants du conjoint issus d'un

Par courrier du 22 avril 2002 reçu le 3 mai suivant par les services du ministre chargé des naturalisations, l'intéressée a informé l'administration de ce que sa fille n'avait pas acquis la nationalité

Efua Emefa Sylvie B un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer à sa fille le visa de long séjour sollicité, dans un délai

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant un visa d'entrée en France à sa fille

, fonctionnaire de l'Etat, en congé de fin d'activité depuis le 1er décembre 2004 ne pouvait toutefois être regardé comme ayant élevé trois enfants au sens de l'article L. 18 du code dès lors que sa fille

en question sont ses enfants biologiques, qu'ainsi la filiation est juridiquement établie et qu'il appartient au juge d'en tirer les conséquences ; qu'il ne s'agit pas par ailleurs d'établir une filiation

l'annulation de la décision du 3 décembre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale confirmant sa décision du 25 juin 1984 portant refus de libérer la requérante ainsi que sa fille