par laquelle le juge d'instance de Saint-Denis avait refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française et a, d'autre part, reconnu la nationalité française de l'intéressé à raison de sa filiation

rejet de la requête, demande qu'une question préjudicielle soit soumise au juge judiciaire afin d'examiner si les enfants du requérant ne devraient pas se voir reconnaître la nationalité française par filiation

famille et de l'ancienneté des démarches entreprises ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que la qualité de concubine de Mme B est établie, ainsi que le filiation

d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de résident, d'admettre son épouse au séjour au titre du regroupement familial et de lui accorder la nationalité française, par naturalisation ou par filiation

Considérant que si Mlle X..., née à Aziz Y... le 10 février 1968, entrée en France munie d'un passeport algérien fait valoir qu'elle est susceptible de posséder également la nationalité française par filiation

alors en vigueur, il ressort des pièces du dossier que son père était, à la date du décret contesté, en possession d'une carte d'identité algérienne et que lui-même était de nationalité algérienne par filiation

requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Yasmine B, née le 6 août 2007 à Kénitra (Maroc), de nationalité marocaine, a été abandonnée par sa mère à sa naissance et ne dispose pas de filiation

A étaient dénués de valeur probante ; qu'il ressort des pièces du dossier que si des discordances existent à propos de la filiation paternelle du jeune homme entre les déclarations faites par sa mère,

préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; qu'au cas d'espèce, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que la question de savoir si l'intéressé est français par filiation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'enfant X..., née le 1er juillet 1997 à Mohammedia (Maroc), a été abandonnée par sa mère à sa naissance et ne dispose pas de filiation

En second lieu, Mme A... soutient que les décisions en litige l'empêchent de rejoindre sa mère, son frère et sa soeur, ainsi que son fils mineur, né en 2016, de nationalité française par filiation paternelle

naissance sur le fondement duquel il a obtenu la nationalité française est dû à une erreur matérielle portant sur le nom de sa mère, ce qui est dépourvu d'incident dès lors que c'est à raison de sa filiation

délivrer un visa ; qu'à la suite des vérifications faites par les services consulaires, il apparaît que les actes de naissance des enfants ne sont pas authentiques et ne sauraient donc établir un lien de filiation

Fwamba B, demeurant ..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils Janvier ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

entre la requérante et son père sont dépourvus de valeur probante ; Considérant, cependant, que si le ministre soutient que la requérante n'a produit ni jugement, ni reconnaissance établissant sa filiation

référés que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet priverait son enfant mineure de toute possibilité de bénéficier d'une telle expertise et d'établir sa filiation

de ces enfants à son égard est établie par des actes de naissance, des actes de reconnaissance et des tests génétiques et ne fait l'objet d'aucune action en contestation de paternité ; que la tentative

B, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, soutient qu'il possède la nationalité française par filiation paternelle il ne présente néanmoins aucun élément à l'appui de ses allégations