administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

devaient, en vertu des stipulations de la convention d'intégration conclue entre la société mère intégrante et ses filiales intégrées, participer à la charge globale de l'imposition due par le groupe

dans une filiale ou participer à l'augmentation de capital de celle-ci peuvent être regardées comme faisant partie de ses frais généraux et entretiennent ainsi, en principe, un lien direct et immédiat

qu'il détenait à ce titre, à hauteur de 99,5 %, dans la société AOM Participations ; que l'effectif de cette société, augmenté de celui des filiales dans lesquelles elle détenait plus de la moitié du

, à constituer des filiales et à participer à des groupements ; que l'article L. 711-1 du code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur peuvent créer des services d'activités

, à constituer des filiales et à participer à des groupements ; que l'article L. 711-1 du code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur peuvent créer des services d'activités

à 100 % de cet établissement, et la société Tasys, filiale à 100 % de la société anonyme Cogema, devaient chacune acquérir 45 % du capital de la société rhénane de participation et de gestion (SRPG),

SOCIETE ET LES BENEFICES QUE LUI PROCURENT SES PARTICIPATIONS DANS DES FILIALES NE SONT PAS NECESSAIREMENT IMPOSABLES A LA MEME DATE ET SELON LE MEME REGIME ; CONS.

plus de 50 pour 100 du capital social, sont supérieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert ou lorsque le chiffre d'affaires consolidé de ces entreprises et de leurs filiales

liées par des participations réciproques, chacune de ces filiales était détenue, directement ou indirectement à travers des participations des trois sociétés de ce périmètre, en totalité par la société

et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2101-2-1 du même code: " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte

Stodis SARL, Stogaz SAS et Sogasud SA et de ses participations détenues directement ou indirectement dans les sociétés Cobogal, Sigap Ouest, Sigalnor et les GIE Norgal, Butane du Havre et GTC ; 2°) à

Sur le titre 3 relatif à la création de filiales, aux prises de participation et au contrôle des opérations dites significatives : 12.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Fival Placements, filiale à 100 % de la société Fival, elle-même détenue directement ou indirectement par MM.

Considérant, en deuxième lieu, que, lorsqu'une société holding décide la prise de participations dans des sociétés dont les titres seront détenus par une filiale ayant un objet exclusivement patrimonial

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, portant loi

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les acomptes sur dividendes versés à la société Partidis par sa filiale britannique avaient, dans leur totalité, le caractère de produits de participation