d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de l'agglomération belfortaine de procéder à la liquidation des sommes qui lui sont dues à ce titre et de lui délivrer un contrat de travail et une fiche

territoire français et y a séjourné de façon continue comme l'attestent les mouvements de fonds réguliers sur son livret de caisse d'épargne, les convocations adressées par les administrations et les fiches

son départ de la maison forestière du Danielsrain ni de ce qu'il héberge sa mère et qu'il ne disposerait pas de la possibilité de prendre un autre logement en location, en l'absence de revenus et de fiches

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision matérialisée par sa fiche de paye d'août 1997 augmentant sa rémunération de 1 957,75 F et rejetant sa demande du 5 juin 1997 tendant au versement de

près le tribunal de grande instance de Paris pour suites à donner, d'engager une procédure de conciliation aux fins d'une transaction, d'ordonner la reconstitution de sa carrière et l'établissement de fiches

que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays

2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les titres de perception n°2005-167 et n°2005-168 par lesquels la recette générale des finances de Paris a réclamé à Mlle Anne-Gaëlle A le paiement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que le bulletin de paye du mois de février 2014 produit par M.

modulable de 7,5% pour l'année 2007 ; 2°) de lui attribuer une prime modulable de 9% à compter du 1er janvier 2007 et lui accorder le versement des sommes correspondantes après rectification de ses fiches

D...A..., a annulé la décision implicite de refus "persistant" de communication du contrat de travail et des fiches de paye des mois de mars à juin 2009 de M.

revenus, pour en déduire qu'il avait en France le centre de ses intérêts économiques et que l'administration avait pu, à bon droit, à la suite d'un contrôle sur pièces, considérer qu'il avait dans ce pays

telles qu'elles résultent du barème des rémunérations figurant à l'annexe 5 à la directive de l'établissement public RH0131, relative aux agents du cadre permanent de l'entreprise, confirmé par les fiches

telles qu'elles résultent du barème des rémunérations figurant à l'annexe 5 à la directive de l'établissement public RH0131, relative aux agents du cadre permanent de l'entreprise, confirmé par les fiches

Z... et Mme Y... tendaient à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités leurs bulletins de paye ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier susvisée

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1978 qu'un fichier dont l'un des objets consiste à être interconnecté avec d'autres fichiers relevant d'une ou de

Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ».

2008-362 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », d'autre part, d'enjoindre à l'Etat, par voie de conséquence, de détruire ce fichier

des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Banque de France d'effacer les informations les concernant présentes dans le fichier