la COMMUNE DE SERIGNAC-SUR-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la "fiche

Elle a jugé, sur ce point, que la fiche " S " versée au dossier ne suffisait pas à établir une telle menace. 3.

administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite et la décision explicite du 22 juin 1981 du ministre de la défense rejetant ses demandes du 4 mai 1981 tendant à obtenir copie des fiches

à la rectification des données la concernant dans ce fichier, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de le condamner à lui verser, pour chaque fiche, la somme

de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer chaque fiche d'information la concernant figurant dans ce fichier et de procéder

de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer chaque fiche d'information la concernant figurant dans ce fichier et de procéder à l'effacement

février 2009 confirmant la décision du procureur, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que les décisions du procureur de la République relatives à l'effacement de mentions figurant dans ce fichier

du 11 janvier 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux n'autorise par lui-même nila mise en place de traitements informatiques ni la constitution de fichiers

horaires" et "fiches matières" qu'elle faisait établir par les ouvriers de ses chantiers et que, d'autre part, il existe des divergences entre le montant des chiffres d'affaires déclarés et le montant

Considérant, en premier lieu, que la cour a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, d'une part, que si la communication des deux fiches extraites du STIC à un journaliste avait

DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE NOM DU MEDECIN QUI A PROVOQUE SON INSCRIPTION AU FICHIER

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 1er mars 2024.

C...a reconnu avoir consulté sans justification plus de 300 fiches individuelles de renseignements entre le 1er août 2014 et le 22 avril 2015.

auquel ces fiches se référaient n'était pas un local-type, que les informations y figurant n'étaient pas opposées au contribuable, et qu'aucun autre motif ne rendait la communication de ces fiches pertinente

1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de radier son nom du fichier

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier CRISTINA et le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté

X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande d'avis aux fichiers des brigades de

Stefan X... et figurant dans le fichier automatisé "Ravel" au titre de l'année 1996, d'autre part, à l'abrogation de l'arrêté du 30 juin 1995 du recteur de Paris instituant ledit fichier ; Sur les conclusions